1. Informations de l’entreprise

Omni Space est exploité par Omni Space SRL.

Coordonnées de l’entreprise

Omni Space SRL
Lange Eikstraat 84A
1970 Wezembeek-Oppem – Belgique

Numéro BCE : BE1025.733.329

Administrateur : Aramian Heraïe

E-mail : info@omnispace.be
Site internet : www.omnispace.be
Téléphone : +32 2 243 09 90

Omni Space SRL agit en qualité de prestataire de services aux sociétés conformément à la législation belge applicable.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux services proposés par Omni Space SRL, notamment :

• domiciliation de siège social ;
• domiciliation d’unité d’établissement ;
• gestion et réception du courrier ;
• accès coworking ;
• mise à disposition de salle de réunion ;
• services administratifs liés à la domiciliation ;
• services complémentaires proposés via le site internet.

Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

3. Nature des services

Les services proposés constituent exclusivement une prestation de services.

Aucun droit locatif, bail commercial ou droit réel sur les locaux n’est accordé au client.

L’adresse mise à disposition ne peut être utilisée que conformément à la réglementation belge et aux obligations légales applicables.

4. Conditions d’accès aux services

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant :

• son identité ;
• son entreprise ;
• ses administrateurs ;
• ses bénéficiaires effectifs (UBO) ;
• son activité professionnelle.

Omni Space SRL se réserve le droit de refuser ou suspendre tout service en cas :

• d’informations incomplètes ;
• de soupçon d’activité illégale ;
• de non-respect des obligations légales ;
• de non-paiement ;
• de comportement abusif ou frauduleux.

5. Lutte contre le blanchiment d’argent (LBC/FT)

Conformément à la loi belge du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, Omni Space SRL applique des mesures de vigilance obligatoires.

Le client accepte de transmettre, à première demande :

• pièce d’identité ;
• statuts ;
• registre UBO ;
• justificatif d’adresse ;
• informations comptables ou fiscales nécessaires.

Omni Space SRL peut signaler toute opération suspecte auprès des autorités compétentes, notamment la CTIF, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

6. Durée et renouvellement

Sauf disposition contraire, les contrats de domiciliation sont conclus pour une durée ferme de douze (12) mois.

Le contrat est renouvelé automatiquement pour une durée identique sauf résiliation notifiée par écrit au minimum un (1) mois avant l’échéance.

7. Tarifs et paiements

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors TVA, sauf mention contraire.

Les services sont payables d’avance.

Les tarifs actuellement applicables sont notamment :

• Domiciliation annuelle : 720 € HTVA ;
• Paiement trimestriel : 225 € HTVA/trimestre ;
• Salle de réunion supplémentaire : à partir de 30 € HTVA/heure.

Omni Space SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Une indexation annuelle minimale de 2 % peut être appliquée.

8. Retard de paiement

Toute facture impayée à échéance entraîne automatiquement :

• une indemnité forfaitaire de 15 % ;
• des intérêts de retard de 1 % par mois ;
• la suspension immédiate des services.

En cas d’arriéré supérieur à quinze (15) jours calendrier, Omni Space SRL peut résilier le contrat avec effet immédiat et demander la radiation du siège social du client.

9. Résiliation

Le client peut résilier le contrat à son échéance moyennant un préavis écrit d’un mois.

Toute résiliation anticipée n’entraîne aucun remboursement des sommes déjà versées.

En cas de manquement grave, de fraude, de non-paiement ou de non-respect des obligations légales, Omni Space SRL peut résilier immédiatement les services sans indemnité.

Le client reste seul responsable des démarches de transfert ou radiation de son siège social auprès de la BCE et du Moniteur belge.

10. Utilisation des locaux et services

Le client s’engage à :

• utiliser les locaux de manière professionnelle ;
• respecter les autres utilisateurs ;
• respecter les règles d’hygiène et de sécurité ;
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.

Toute dégradation ou détérioration sera facturée au client.

Omni Space SRL se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès aux locaux en cas de comportement inapproprié.

11. Courrier et colis

Omni Space SRL assure la réception du courrier et des colis dans le cadre des services souscrits.

Le client s’engage à récupérer son courrier régulièrement et au minimum une fois par mois.

Omni Space SRL ne pourra être tenue responsable :

• des pertes ou retards postaux ;
• des erreurs des transporteurs ;
• des dommages causés par des tiers.

12. Salle de réunion

Les réservations doivent être effectuées au minimum 72 heures à l’avance et restent soumises à disponibilité.

Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant la réservation reste intégralement due.

Toute heure entamée est facturée intégralement.

13. Responsabilité

Omni Space SRL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux.

La responsabilité totale d’Omni Space SRL est limitée au montant des douze derniers mois de services payés par le client.

14. Force majeure

Omni Space SRL ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution liée à un événement indépendant de sa volonté :

• panne ;
• incendie ;
• grève ;
• pandémie ;
• décision administrative ;
• interruption réseau ;
• catastrophe naturelle.

15. Données personnelles – RGPD

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :

• de la gestion des services ;
• des obligations légales ;
• des communications administratives et commerciales.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• d’opposition ;
• de suppression.

Toute demande peut être adressée à : info@omnispace.be

16. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site internet d’Omni Space SRL (textes, logos, visuels, marques, éléments graphiques) restent la propriété exclusive d’Omni Space SRL.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.