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Rédaction d’un acte constitutif – Créer une entreprise en Belgique exige plusieurs étapes légales, à commencer par la rédaction de l’acte de constitution et des statuts. Pour de nombreux entrepreneurs basés en Wallonie ou à Bruxelles, établir leur siège statutaire en Flandre est devenu un choix stratégique, notamment pour accéder plus facilement aux codes NACEBEL sans devoir prouver la gestion de base.

Cet article vous guide pas à pas sur la création d’une SRL en Belgique, en Flandre : acte constitutif, statuts, documents nécessaires, domiciliation commerciale, unité d’établissement, responsabilités du gérant et obligations comptables.

Qu’est-ce que l’acte constitutif d’une SRL ?

Définition juridique de l’acte constitutif

C’est le document officiel, obligatoirement signé devant notaire, qui crée légalement la SRL. Il contient toutes les informations essentielles pour donner forme à l’entreprise et est publié au Moniteur belge.

Ce que doit obligatoirement contenir l’acte constitutif

• Nom de la société
• Forme juridique (SRL)
• Adresse du siège statutaire (en Flandre dans notre contexte)
• Objet social et codes NACEBEL
• Identité des fondateurs
• Répartition des parts sociales
• Apports numéraires ou en nature
• Nomination du gérant
• Règles de décision, pouvoirs, modalités de gestion

Acte constitutif vs Statuts

Les statuts sont intégrés à l’acte, mais celui-ci contient également les apports, le plan financier remis au notaire, et d’autres éléments que les statuts ne reprennent pas.

Les statuts organisent le fonctionnement interne de la société : pouvoirs, décisions, cession de parts, etc.

Pourquoi créer sa SRL en Flandre ?

Accès facilité aux codes NACEBEL

En Flandre, contrairement à Bruxelles et à la Wallonie, il n’est pas nécessaire de prouver la gestion de base pour obtenir certains codes NACEBEL.
Cela facilite la création d’entreprise dans des secteurs comme :

• la construction
• le transport
• le nettoyage
• l’horeca
• les services techniques
• l’aménagement et la rénovation

Procédures plus rapides et plus flexibles

L’administration flamande est réputée pour son efficacité, ses délais réduits et sa simplification administrative.

Domicilier son siège social en Flandre : légal, simple, stratégique

Un entrepreneur résidant en Wallonie ou à Bruxelles peut parfaitement établir le siège statutaire de sa société en Flandre, à condition d’utiliser une adresse réelle et conforme via un centre d’affaires agréé, tel que Omni Space, le business center par excellence à Wezembeek-Oppem.

C’est une solution légale, sécurisée, et très avantageuse pour contourner les restrictions administratives bruxelloises et wallonnes, notamment pour obtenir les accès à la profession.

Procédure complète pour constituer une SRL en Flandre

1. Préparation des documents et informations

Pour créer une SRL, il faut rassembler :

• Carte d’identité ou titre de séjour
• Plan financier détaillé sur 3 ans
• Projet de statuts
• Choix de l’objet social
• Sélection des codes NACEBEL
• Contrat de domiciliation siège social en Flandre
• Preuve de jouissance de l’adresse
• Attestation bancaire des apports (si apports numéraires)

2. Signature de l’acte notarié

Le notaire vérifie l’ensemble du dossier, valide le plan financier et signe l’acte constitutif avec ou sans la présence du fondateur (procuration possible).

3. Publication au Moniteur belge

Une fois signé, l’acte est publié au Moniteur belge par le notaire.
La société existe officiellement dès cette publication.

4. Inscription à la BCE via un guichet d’entreprises

Le guichet crée le numéro BCE, active les codes NACEBEL et enregistre l’unité d’établissement.

5. Activation TVA

Pour les activités assujetties, il faudra fournir :

• Preuves d’activité réelle (devis, site, description détaillée)
• Contrat de domiciliation
• Identité du gérant
  Le délai moyen est de 24 à 72 heures.

6. Ouverture du compte bancaire professionnel

Obligatoire pour les opérations professionnelles et la gestion des finances de la SRL.

La domiciliation de la SRL en Flandre

Le siège statutaire

C’est l’adresse officielle de la société. Mentionnée dans les statuts, elle détermine la région juridique applicable : en Flandre dans notre cas.

L’unité d’établissement

C’est l’adresse où l’activité est réellement exercée.
Elle peut être :

• en Flandre
• en Wallonie
• ou à Bruxelles
  Elle doit être enregistrée dans la BCE.

Le contrat de domiciliation conforme SPF Économie

Il doit inclure :

• Preuve de jouissance
• Conditions d’accès aux locaux
• Gestion du courrier
• Durée du contrat
• Possibilité de contrôle du SPF

Gestion du courrier

Le centre d’affaires doit assurer :

• Le scan
• La remise en main propre
• La conservation des recommandés
• La traçabilité en cas de contrôle

Les statuts de la SRL : contenu et obligations

Mentions obligatoires

Les statuts doivent préciser :

• Le pouvoir du gérant
• Les règles de décision
• Les modalités de cession de parts
• Le partage des bénéfices
• Les obligations financières
• Les règles de fonctionnement interne

Flexibilité de la SRL

• Pas de capital minimum
• Apports définis par le plan financier
• Organisation interne simple et adaptable

Quand modifier les statuts ?

• Transfert du siège social (siège statutaire)
• Modification de l’objet social
• Augmentation de capital
• Changement de gérant
• Transformation de la forme juridique

Responsabilités du gérant d’une SRL

Responsabilité civile et pénale

Le gérant doit agir avec loyauté, prudence et bonne gestion.
En cas de faute grave, sa responsabilité personnelle peut être engagée.

Responsabilité financière

En cas de faillite, le tribunal peut examiner le comportement du gérant et vérifier la gestion.

Obligations administratives

• Dépôts des comptes
• Mise à jour BCE
• Respect des statuts

Responsabilités fiscales

• Déclarations TVA
• Impôt des sociétés
• Respect des délais légaux

Obligations comptables d’une SRL

Comptabilité régulière

Une SRL doit tenir une comptabilité complète :

• Journal
• Factures
• Notes de crédit
• Déclarations sociales si salariés

Dépôt des comptes annuels

Chaque année, les comptes doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique.
Des amendes sont prévues en cas de retard.

Déclarations TVA

• Mensuelles ou trimestrielles
• Listing annuel
• Déclarations intracommunautaires

Suivi du plan financier

Un plan financier solide protège le gérant en cas de faillite et prouve la gestion responsable.

Documents nécessaires pour créer une SRL en Flandre

Identité

• Carte d’identité
• Titre de séjour (si hors UE)

Documents financiers

• Plan financier
• Projet de statuts
• Apports

Ceux liés à l’adresse

• Contrat de domiciliation
• Preuve de jouissance
• Bail commercial (si nécessaire)

Et pour la TVA

• Preuves d’activité réelle
• Description de l’activité
• Première facturation ou devis

Erreurs fréquentes lors de la création d’une SRL

• Objet social mal rédigé
• Codes NACEBEL incorrects
• Plan financier trop faible
• Mauvais choix d’adresse juridique
• Unité d’établissement oubliée
• Statuts copiés sur Internet
• TVA refusée faute de preuves

Créer une société en Flandre est un choix stratégique pour bénéficier d’un cadre administratif plus souple, accéder plus facilement aux codes NACEBEL et développer son activité sans contraintes régionales. Une préparation rigoureuse de l’acte constitutif, des statuts, des documents et de la domiciliation commerciale garantit une entreprise solide, conforme et prête à croître.

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